Un nouveau principe des contrats administratifs : la loyauté dans le déséquilibre (CE, ass., 28/12/2009, Commune de Béziers, dit Béziers I)
…e application du contrat », sauf les exceptions qu’il détaille. Cette espèce démontre que, dans le contentieux contractuel, le juge se trouve face à la nécessité de concilier plusieurs objectifs : le respect de la légalité,…